Editeur du service : HOLISTYC Informatique
Siège social : 6 RUE d'Armaillé, 75017 Paris, FRANCE
SIRET : 99191466400016
Contact : contact@HOLISTYC.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/CGS) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par HOLISTYC Informatique auprès de ses clients professionnels (B2B). Elles concernent notamment la création de sites web, le dépannage informatique, la maintenance et le conseil.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable ou de l'application d'un tarif fixe. La commande est considérée comme ferme après signature du devis ou acceptation écrite du client. Un acompte de 30% du montant total est exigé avant tout début d'exécution de la prestation.
Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").
Le règlement des prestations s'effectue par Carte Bancaire, RIB ou en Espèces. Pour la création de sites web, le solde est dû immédiatement après la validation du client et la mise en ligne.
Pour la bonne exécution des missions, le client s'engage à fournir à HOLISTYC Informatique tous les accès nécessaires (mots de passe, accès serveurs, codes d'administration) de manière obligatoire. Le client est tenu de collaborer activement et de fournir les informations demandées dans les délais prévus.
Clause de sauvegarde : Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données, fichiers et logiciels avant toute intervention de HOLISTYC Informatique. En aucun cas, HOLISTYC Informatique ne pourra être tenu responsable d'une perte de données, d'une altération de fichiers ou de tout dommage indirect lié à l'intervention informatique.
La responsabilité de HOLISTYC Informatique est limitée au montant de la prestation facturée.
La prestation de création de site web est considérée comme terminée et livrée dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : 1. Validation finale par le client. 2. Mise en ligne effective du site sur le serveur de production.
Le transfert de propriété des créations (code, design, contenus) au profit du client n'intervient qu'après le paiement intégral du prix convenu.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de Valence (26000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.